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Que faire en cas de décès d’un proche ?

Ces derniers mois, Agifin a eu l’occasion de collaborer à plusieurs reprises avec ORBA FAMILIA, société spécialisée dans l’accompagnement des différentes démarches fiscales et administratives suite à une succession. Cette collaboration est enrichissante car elle nous permet de croiser nos expertises, de bénéficier d’un appui ponctuel sur certaines démarches et surtout de partager notre travail avec des partenaires fiables. Dans cet article, nous donnons la parole à Barbara Braun, administratrice d’ORBA FAMILIA, qui nous éclaire sur les démarches juridiques et fiscales incontournables à réaliser suite à un décès.

Qui sont les héritiers ? Dans quelle proportion héritent-ils ? Les comptes bancaires vont-ils être bloqués ? Comment faire pour obtenir le certificat d’hérédité sollicité par la banque ou la mutuelle? Comment répartir les avoirs dépendant de la succession ?

Autant de questions qui s’accumulent à la suite du décès d’un proche.

Accepter ou renoncer à une succession

Le plus souvent, la dévolution de la succession est déterminée par loi ou un testament. Toute personne a la possibilité d’accepter ou de renoncer à la succession à laquelle elle est appelée.

« Un héritier pourrait par exemple décider de renoncer à la succession car son parent décédé laisse des dettes importantes, ou parce qu’il n’avait plus de contact avec ce dernier depuis plusieurs années ou encore, parce qu’il souhaite que l’héritage revienne directement à ses propres enfants. Le saut générationnel peut être très avantageux au niveau fiscal. Ainsi, dans les trois régions, la renonciation à la succession permet d’éviter une double imposition des avoirs successoraux lors du décès de l’enfant, puisque ces biens sont transmis directement aux petits-enfants. En outre, depuis peu dans les trois régions, si l’enfant qui renonce à plusieurs enfants, cela augmente le nombre d’héritiers, ce qui fait baisser le montant des droits de succession global. » explique Barbara Braun.

Tant que les personnes désignées par la loi ou le testament ne sont pas certaines de vouloir accepter la succession, il est important pour elles de ne pas réaliser de démarches de manière précipitée.

En effet, réaliser certains actes peut avoir des conséquences.

« Retirer de l’argent du compte du défunt ou déménager les meubles du logement – même si c’est la demande du bailleur – font présumer une acceptation pure et simple de la succession par les héritiers.
En pratique, une acceptation pure et simple signifie que l’héritier ne pourra pas revenir en arrière : il ne pourra plus renoncer à la succession.
De cette manière, l’héritier pourrait par exemple être tenu de rembourser toutes les dettes du défunt et ce, même si elles dépassent l’héritage.
D’autres risques fiscaux existent également par exemple dans l’hypothèse où le défunt avait vendu un bien endéans les 5 dernières années. Dans ce cas, les héritiers devront justifier de la destination du prix de vente. S’ils ne savent pas ce qu’il en est devenu, ils pourraient malgré tout devoir payer des droits de succession sur ledit prix de vente.
Il est donc important de bien se renseigner en amont ou, en cas de doute, de ne rien faire avant d’en savoir plus sur la situation financière du défunt. »

Si les héritiers souhaitent accepter la succession, l’étape suivante pour les héritiers sera d’obtenir un document appelé certificat d’hérédité.

Ce document prouve la qualité d’héritier.

Comment obtenir le certificat d’hérédité ?

« Après le décès, les banques bloquent les comptes du défunt dans l’attente de l’obtention du certificat d’hérédité. Le certificat d’hérédité sera nécessaire, notamment, pour débloquer les comptes bancaires du défunt.» expose Barbara Braun.

Si le défunt n’avait pas conclu de contrat de mariage et ni laissé de testament, le certificat d’hérédité peut être demandé gratuitement auprès du SPF Finances via le portail Myminfin ou via un formulaire papier à demander en contactant le 02 572 57 57.
Dans les autres cas, l’intervention d’un notaire sera obligatoire.

« La délivrance du certificat d’hérédité prend généralement un mois (en l’absence de difficultés particulières).
Pour permettre au conjoint survivant de payer ses frais quotidiens durant ce laps de temps, la banque pourra débloquer une partie des avoirs en sa faveur.
Ainsi, elle mettra un montant à disposition – maximum 5.000,00 €.
Cela permettra à l’époux de subvenir à ses besoins dans l’attente de l’obtention du certificat. Cette « enveloppe » de 5.000,00 € est réservée au conjoint survivant du défunt.
En outre, si la qualité d’héritier est prouvée, les banques acceptent de régler certaines factures à partir des comptes du défunt, tels que la facture des funérailles et frais d’hopitaux. » développe Barbara Braun.

Si un des héritiers ou le défunt a des dettes fiscales, celles-ci seront mentionnées sur le certificat. Ces dettes devront être réglées avant de permettre le déblocage des comptes.

Y-a-t-il des démarches spécifiques à réaliser si le défunt était propriétaire d’un immeuble ?

« Si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, les héritiers devront également faire établir un acte d’hérédité immobilier. Cet acte sera le nouveau titre de propriété du bien. Il constate le changement de propriétaire intervenu suite au décès. » explique Barbara Braun.

« A nouveau, en l’absence de contrat de mariage et de testament, cet acte d’hérédité immobilier pourra être obtenu directement auprès de l’administration. Nous aidons les familles que nous accompagnons à introduire rapidement cette demande (endéans les 5 mois du décès) afin que l’acte puisse être délivré tout à fait gratuitement. » complète l’experte succession au sein du bureau successorale ORBA FAMILIA.

« L’intervention d’un notaire n’est donc pas obligatoire, même en présence d’un bien immobilier, sauf si le défunt avait rédigé un testament par exemple » conclut Barbara Braun.

Et les droits de succession ?

Outre l’obtention du certificat d’hérédité (et de l’acte d’hérédité immobilier si le défunt était propriétaire d’un immeuble), les héritiers devront déposer une déclaration fiscale de succession.

« La déclaration de succession est un document fiscal qui reprend une photographie du patrimoine du défunt au jour de son décès.
Il faut y mentionner les biens appartenant au défunt (immeubles, meubles meublants, avoirs bancaires, produits d’assurances, voiture, … en Belgique et à l’étranger) mais également les dettes de celui-ci (crédits ou financements, factures relatives aux funérailles et factures émises pour une prestation antérieure au décès mais non encore payée au jour du décès).
Par ailleurs, certaines informations doivent obligatoirement être déclarées, telles qu’une donation, une vente ou un héritage intervenus dans les cinq années précédant le décès, une demande d’abattement ou de réduction, ou encore l’existence d’une assurance couvrant le mobilier », explique Barbara Braun

Si le décès est intervenu en Belgique, les héritiers disposent d’un délai de 4 mois pour déposer cette déclaration de succession auprès de l’administration fiscale.
Les droits de succession doivent quant à eux être payés dans un délai de 6 mois à compter du décès.

En cas de retard, des amendes et des intérêts de retard peuvent être calculés par l’administration fiscale et ajoutés à l’avis de taxation.

« Si la déclaration de succession peut être rédigée et déposée par les héritiers eux-mêmes, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour éviter des erreurs ou omissions qui pourraient entrainer le calcul de droits complémentaires ou d’amende. » conclut Barbara Braun

A côté de cela, les héritiers devront informer les différents fournisseurs/prestataires, du décès de leur proche en vue de résilier ou modifier les contrats en cours (assurance, eau, téléphone, …).
Enfin, le service des pensions prend contact avec le conjoint survivant de manière automatique.

Une question concernant ces démarches ?
Notre partenaire, ORBA FAMILIA SRL, vous accompagne dans l’ensemble des démarches qui font suite à un décès. N’hésitez pas à les contacter.