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Comment puis-je encore sortir des liquidités de ma société ?

Une des mesures prises par l’Arizona a particulièrement retenu notre attention.

Lors des négociations sur le budget, il a été décidé d’alourdir l’impôt sur les retraits de cash des sociétés. L’objectif poursuivi est clairement de freiner la prolifération des sociétés de management.

En effet, après application de l’ISOC (20 ou 25%), deux techniques fiscalement intéressantes existent pour transférer les réserves imposées vers le patrimoine privé du dirigeant d’entreprise :

• Le régime des dividendes VVPRbis qui applique un précompte mobilier réduit de 15% sur le dividende
• Réserves de liquidation également taxées à 15% après trois années.

Et ces deux techniques vont dorénavant devenir plus coûteuses sur le plan fiscal. Elles vont passer de 15 à 18%.

A partir de quand ?

La hausse devait initialement s’appliquer à partir du 1er janvier 2026. Mais étant donné que le budget n’a pas encore été définitivement approuvé au Parlement, un moment de répit subsiste :

• Pour les dividendes VVPRBis payés à partir du 1er jour du mois suivant celui de la publication de la loi
• Pour les réserves de liquidation constituées pour les exercices comptables clôturés à compter du 31 décembre 2025

Tous ceux qui voudront encore, pour l’exercice 2025, distribuer un dividende au taux de 15% devront donc tenir une assemblée générale en temps utile, voire l’avancer. Il est donc encore possible de distribuer rapidement mais il va falloir bien préparer l’opération car il y a des règles strictes à respecter.

Pour ceux qui travaillent avec des réserves de liquidation, les réserves constituées depuis le 31 décembre 2025 seront soumises à la hausse d’impôt.

Attention au fait que les textes ont également prévu une clause « anti-abus » qui prévoit que toute personne qui, à partir du 24 novembre 2025 (date de conclusion de l’accord budgétaire), s’est rendue chez son notaire pour avancer la clôture de son exercice et ainsi éviter la hausse d’impôt sur sa réserve de liquidation, n’échappera pas à la nouvelle mesure prévue.

Ces mesures pourraient entrainer une augmentation des primes des engagements individuels de pension (EIP). En effet, au point de fiscal, l’EIP devient relativement plus intéressant par rapport à la réserve de liquidation et aux dividendes VVPRbis en tant qu’alternative pour transférer les bénéfices bruts de la société vers le patrimoine privé du dirigeant.

De plus, l’EIP présente encore quelques avantages supplémentaires par rapport à la réserve de liquidation/VVPRbis :

• Pas de risque d’entreprise et confère au dirigeant d’entreprise des droits directs à l’égard de l’assureur
• Pas de coût fiscal supplémentaire en cas d’utilisation avant terme des réserves sur les contrats EIP à des fins immobilières via une avance ou une mise en gage ou une reconstitution de crédit.