Suite à la récente formation gouvernementale, on ne peut passer à côté d’un des sujets « chauds » de cet accord, la taxe sur les plus-values d’actifs financiers, dite « contribution de solidarité ».
En se basant sur la dernière version de l’accord gouvernemental, il y a lieu de distinguer 3 catégories d’investisseurs :
Ces derniers, dont les plus-values ne dépassent pas 10.000 EUR, n’auront pas de taxe à payer. Cette exonération de base sera indexée annuellement.
Sont considérés comme des moyens investisseurs, des investisseurs qui ont une participation de moins de 20% du capital d’une société mais dont la plus-value dépasse 10.000 EUR.
Dans ce cas, une taxe de 10% sera d’application pour ce qui excède 10.000 EUR.
Sont ciblés par cette 3ème catégorie, les investisseurs qui détiennent au moins 20% du capital d’une société.
Le taux de taxation dépendra du montant de la plus-value (principe de la progressivité de l’impôt)
Cette nouvelle taxe sera d’application sur les plus-values constituées à partir du moment où cette taxation sera en vigueur. Les plus-values historiques ne seront donc pas concernées.
Les moins-values quant à elles pourront être déduites des plus-values, avec le principe d’annualité (sans report possible l’année suivante).
A ce jour, beaucoup d’inconnues subsistent encore… date d’entrée en vigueur de cette nouvelle taxe, méthodes de valorisation à utiliser pour les sociétés non cotées, fonctionnement concret du prélèvement de la taxe, etc….
Un accompagnement et des conseils de qualité vous garantissent d’être tenu informé et d’adapter votre situation en fonction de vos objectifs personnels et des évolutions fiscales.