Politique de confidentialité des données

Votre satisfaction est au centre de nos préoccupations. Vous nous confiez et nous traitons vos données personnelles afin de gérer au mieux votre demande, vous proposer des informations et une offre de produit adaptées à vos besoins. Agifin® place le respect de votre vie privée par-dessus tout.

Notre politique de confidentialité des données est la suivante et est totalement intégrée dans nos conditions générales.

  1. En cas de Traitement de Données à Caractère Personnel, AGIFIN® s’engage à respecter toutes les lois applicables en Belgique en matière de protection de la Vie Privée et des Données à Caractère Personnel, y compris le RGPD (“Lois Applicables”).
  2. Les termes utilisés dans ce règlement munis d’une majuscule ont la signification donnée par le Règlement Général Européen sur la Protection des Données à Caractère Personnel (“RGPD”).
  3. Sous-Traitant : Dans le cas où AGIFIN® agirait comme un Sous-Traitant pour le compte du Client (qui agirait à son tour en tant que Responsable du Traitement), AGIFIN® effectuera uniquement le Traitement des Données à Caractère Personnel pour le compte et conformément aux instructions du Client et conformément à sa Déclaration d’Informations.
  4. AGIFIN® s'engage à limiter l'accès aux Données à Caractère Personnel relatives au Client aux personnes de sa propre organisation et/ou aux membres du personnel qui, dans le cadre de leur fonction, ont besoin d'accéder aux Données à Caractère Personnel du Client, et qui se sont engagées à respecter une obligation de confidentialité ou qui sont liées par une obligation légale de confidentialité appropriée.
  5. AGIFIN® peut faire appel à des Sous-Traitants qu’il désigne lui-même à condition que ces Sous-Traitants soient liés à des engagements correspondant essentiellement à ceux des présentes Conditions Générales.
  6. A la fin des services liés au Traitement, AGIFIN® observera les instructions raisonnables écrites par le Client concernant le retour ou la destruction des Données à Caractère Personnel relatives au Client.
  7. La clause 6 ne s'applique pas aux Données à Caractère Personnel relatives au Client pour lesquelles AGIFIN® ou un Sous-Traitant désigné par AGIFIN® a l’obligation de les conserver ou de continuer à les Traiter conformément à une loi applicable ou à une règle professionnelle.
  8. Si le Client le demande par écrit, AGIFIN® fournira au Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer que AGIFIN® a détruit les Données à Caractère Personnel relatives au Client.
  9. AGIFIN® informera le Client sans retard déraisonnable dès que AGIFIN® aura été informée d'un Traitement non autorisé ou illégal en violation des présentes Conditions Générales.
  10. AGIFIN® prendra immédiatement des mesures pour empêcher que l'infraction ne se poursuive ou ne se reproduise. En tenant compte du type de Traitement et des informations dont dispose le Sous-Traitant, AGIFIN® aidera le Client à informer l'autorité de contrôle ou les Personnes Concernées.
  11. AGIFIN® doit, au moyen de mesures techniques et organisationnelles, fournir au Client une assistance, dans la mesure du possible, en vue de satisfaire aux obligations du Client en ce qui concerne la réponse aux demandes des Personnes Concernées.
  12. Par le transfert des Données à Caractère Personnel à AGIFIN®, le Client confirme :
    • (i) avoir une base légale pour le transfert ainsi que toutes les autorisations requises de toutes les Personnes Concernées de telle sorte que AGIFIN® puisse Traiter les Données à Caractère Personnel relatives au Client conformément à cette Convention
    • (ii) que les instructions données par le Client concernant le Traitement des Données à Caractère Personnel relatives au Client sont conformes à toutes les Lois Applicables et n’entraineront pas de violation d’une Loi Applicable dans le chef de AGIFIN®.
  13. En outre, si le Client le demande, AGIFIN® s'engage à fournir au Client les informations nécessaires pour démontrer que AGIFIN® se conforme aux obligations imposées à AGIFIN® en vertu des Lois Applicables et ce, sur place au sein de AGIFIN®, avec le personnel informatique responsable de la sécurité informatique et de la sécurité des Données du Client pour discuter des dispositions que AGIFIN® met en place en matière de sécurité informatique et de sécurité des Données. Le Client aura également l’opportunité d'inspecter la documentation raisonnablement nécessaire pour démontrer que AGIFIN® remplit les obligations susmentionnées.
  14. Rien dans ce règlement n'impose à AGIFIN® d'agir différemment de celui qui respecte les obligations professionnelles ou les obligations de secret professionnel dans le cadre des activités professionnelles.
  15. Informations sur le Traitement de Données à Caractère Personnel en tant que Responsable du Traitement : Dans le cas où AGIFIN® agirait en tant que Responsable du Traitement, le Traitement des Données à Caractère Personnel ne se déroulerait que conformément à la Déclaration d’Informations de AGIFIN®. Dans cette Déclaration, il est également décrit de quelle droits le Client et les Personnes Concernées bénéficient ainsi que comment ces droits peuvent être invoqués.
  16. Transfert de Données à Caractère Personnel: Le Client accepte que AGIFIN® soit autorisée à transférer les Données à Caractère Personnel susmentionnées et à les partager avec
    • (i) les Sous-Traitants de AGIFIN®, y compris [les fournisseurs de services informatiques, (dont certains peuvent être situés dans des juridictions extérieures à l'Espace Economique Européen),
    • (ii) personnes désignées par le Client,
    • (iii) les autorités, tribunaux ou autres intervenants dans le cadre de la mission collectivement appelées "Destinataires", mais seulement dans le respects des Lois Applicables et, pour autant qu’il s’agit d’un transfert vers un pays en dehors de l’EEE
      • (i) des Destinataires se trouvant dans un pays qui fournit une protection suffisante pour les Données à Caractère Personnel ou
      • (ii) le Transfert est couvert par d’autres garanties appropriés ou est autrement autorisé sous les Lois Applicables.
  17. Transfert d’obligations : Dans le cas où AGIFIN® agirait en tant que Responsable du Traitement et que le Client fournirait à AGIFIN® des Données à Caractère Personnel ne le concernant pas mais concernant d'autres personnes, alors AGIFIN® transfèrera au Client les obligations qui lui incombent en vertu des Lois Applicables étant donné que AGIFIN® n'a aucun contact direct avec les Personnes Concernées dont les Données à Caractère Personnel sont fournies par le Client à AGIFIN®. À cet égard, le Client reconnaît que
    • (i) toutes les Données à Caractère Personnel sont exactes, complètes et tenues à jour
    • (ii) qu’il a informé d’une manière appropriée les Personnes Concernées dont il a fourni les Données à AGIFIN® à propos du fait qu’il ait transféré ces Données à AGIFIN®, d’une manière telle que AGIFIN® puisse Traiter ces Données conformément à cette Convention, et qu’il ait informé d’une manière appropriée les Personnes Concernées de leurs droits tel que déterminé dans la clause 17,
    • (iii) qu’il a établi des procédures adéquates pour répondre aux demandes des Personnes Concernées (AGIFIN® acceptera de coopérer avec le Client lorsque cela est nécessaire et dans les limites de ce qui est raisonnable),
    • (iv) qu’il a le droit de fournir les Données à Caractère Personnel à AGIFIN® dans le cadre de ses activités et qu’il confirme que les Données qu’il transfert à AGIFIN® sont Traitées dans le respect des Lois Applicables.

Une réclamation ?

Si nous n’avons pas pu vous donner satisfaction, et en cas de contestation relative au traitement des données personnelles, vous avez la possibilité en vertu de l’article 77 du RGPD d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles ou commission@privacycommission.be